Les travaux de la Commission d’enquête parlementaire ont mis en lumière les nombreux manquements administratifs, judiciaires, réglementaires et politiques qui expliquent les piètres résultats de la lutte contre la grande fraude fiscale dans notre pays. Ce document a pour but de synthétiser nos propositions en vue de la formulation des recommandations de la Commission.

Organisation de l’administration fiscale et de la justice

1) Augmenter les moyens en matière de lutte contre la fraude fiscale

Il faut prévoir une évaluation périodique des besoins et des moyens complémentaires requis pour mener une lutte efficace contre la fraude fiscale. La dernière évaluation sérieuse remonte à 2001.

Et sans attendre, il convient d’augmenter les moyens affectés à la lutte contre la fraude fiscale et financière (juges d’instruction spécialisés dans les matières fiscales et financières, substituts spécialisés en affaires fiscales, personnel policier spécialisé, assistants fiscaux auprès des parquets, juges d’instruction et bien entendu certains services du SPF).

2) Accroitre la compétence territoriale de l’AFER

Les centres de contrôle de l’AFER n’ont qu’une compétence territoriale locale et ne peuvent disposer d’une compétence territoriale nationale pour les mécanismes nationaux de fraude. Ainsi, l’examen d’un réseau frauduleux ne peut être opéré par un seul centre de contrôle et une seule équipe de taxation, mais suppose l’intervention de divers centres et diverses équipes qui examinent chacun les sociétés qui sont de leur ressort.

Pour accroître la compétence territoriale de l’AFER, il conviendrait d’introduire un mécanisme identique à celui de la section 7 de l’ISI qui permet de donner une compétence nationale temporaire dans le cadre d’une enquête portant sur une fraude fiscale d’ampleur nationale.

Enfin, il faut prévoir explicitement dans la législation que les règles internes de l’administration fiscale concernant la compétence territoriale ne soient pas un motif de nullité des investigations ou taxations effectuées.