3) Centraliser les dossiers complexes de grande fraude fiscale

Les travaux de la Commission d’enquête ont montré que pour les dossiers QFIE l’enquête a été fractionnée entre trois administrations (contributions directes, TVA et Inspection spéciale des impôts). Le fractionnement des enquêtes relatives à la grande fraude fiscale est un élément contreproductif qu’il conviendrait de supprimer en confiant les dossiers de fraude fiscale à une seule administration. Lorsqu’un cas de grande fraude implique plusieurs impôts ou divers services l’enquête devrait être confiée de préférence à l’ISI.

4) Coordonner l’action des divers acteurs

Il ressort clairement des auditions que le gouvernement doit déterminer de manière systématique les priorités dans la lutte contre la fraude financière et fiscale, afin que tous les acteurs (administration fiscale, services de police, parquets, juges d’instruction, …) puissent coordonner leur action. La lutte contre la grande fraude organisée (carrousels-TVA, sociétés de liquidités, QFIE, etc.) doit être considérée comme prioritaire et doit à ce titre être inscrite dans le Plan National de Sécurité.

5) Créer une cellule « paradis fiscaux »

Il convient d’enfin créer la cellule « paradis fiscaux » prévue par la résolution adoptée par la Chambre en 2007. Cette cellule serait chargée de récolter les informations sur les montages fiscaux impliquant des pays au système fiscal notablement plus avantageux et de rédiger des rapports détaillés sur la marche à suivre par les agents du fisc qui sont confrontés à de telles constructions. Une telle cellule permettrait de systématiser et d’uniformiser l’approche de l’administration fiscale face à de telles pratiques.

6) Mettre en place un système « d’early-warning »

Il est essentiel d’instaurer un système « d’early-warning » afin d’identifier plus rapidement les nouveaux phénomènes de fraude et de développer une stratégie efficace pour les combattre.