7) Revoir la procédure de dépôt de plainte pénale des agents de l’administration fiscale

L’article 29, paragraphe 1er du Code d’instruction criminelle oblige les fonctionnaires à dénoncer auprès du Procureur du Roi des faits pénaux qu’ils constatent dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois le paragraphe 2 de l’article 29 du CIC précise que pour les agents du fisc une autorisation du directeur régional est nécessaire pour permettre une telle dénonciation. Dans la pratique l’administration fiscale s’auto-limite.

Il conviendrait soit de supprimer l’autorisation du directeur régional prévue au §2 de l’art. 29 du CIC et de fixer dans la loi les critères pouvant justifier la non-dénonciation des faits sanctionnés pénalement (collaboration à l’enquête, accord rapide sur les rectifications, absence d’organisation de l’insolvabilité, etc.), soit de prévoir un recours pour l’agent traitant auprès d’un autre supérieur hiérarchique ou d’un collège de fonctionnaires en cas de refus du directeur régional.

De plus il convient d’instaurer un seuil en valeur au-dessus duquel la dénonciation des faits serait automatique (par exemple si l’impôt éludé dépasse 1 million d’euros comme en Allemagne).

8) Revoir les procédures et l’organisation judiciaire en matière de fraude fiscale

8.1) Il conviendrait d’augmenter les nombre de magistrats spécialisés dans les matières fiscales, tant les magistrats du parquet, que les juges d’instruction et les magistrats de siège. En outre, le parquet et les juges d’instruction devraient avoir la possibilité d’être appuyés par des juristes et des référendaires.

Chaque arrondissement judiciaire devra disposer d’au moins un juge d’instruction spécialisé dans les délits fiscaux et financiers. Dans les arrondissements importants, au moins un juge d’instruction devrait s’occuper exclusivement de ce type de délits et non plus des dossiers de droit commun, à l’instar des juges d’instruction en charge des dossiers de terrorisme.

Afin de rentabiliser au mieux le travail des magistrats spécialisés du parquet, il est souhaitable que les substituts fiscaux collaborent au sein d’un service au niveau du ressort de la Cour d’Appel. Ceux-ci seraient compétents  pour suivre toutes les informations et instructions judiciaires de ce ressort.

8.2) Il conviendrat d’instaurer un système d’intégration verticale dans les parquets. Ce système implique qu’un magistrat du parquet suive un dossier tout au long des procédures judiciaires du tribunal de première instance (chambre du conseil, tribunal correctionnel) à la Cour d’appel (chambre des mises, chambre correctionnelle) de son ressort. Une telle organisation serait plus efficace dans le sens où le magistrat qui connait le dossier, parce qu’il y a travaillé pendant des mois ou des années, pourrait être présent à chaque séance et pourrait défendre le dossier en connaissance de cause. Afin d’accélérer la procédure, le parquet devrait remettre son réquisitoire définitif dans un délai fixé par la loi à peine d’irrecevabilité des poursuites.

8.3) La législation actuelle (Charte du contribuable de 1986) ne permet pas l’affectation auprès d’un juge d’instruction d’un assistant fiscal du parquet revêtu des pouvoirs d’officier de la police judiciaire. Il faudrait réintroduire cette possibilité.

8.4) Il faudrait également que les fonctionnaires fiscaux en charge d’un dossier de taxation puissent à nouveau être associés en tant qu’experts aidant activement les juges d’instruction.

8.5) Il faudrait permettre au juge d’instruction de requérir directement des capacités policières dans le cadre de son instruction. Ces policiers devraient être formés dans les matières fiscales.