8.6) Afin d’éviter les conflits d’intérêt, il faut supprimer les conseillers suppléants dans les affaires fiscales, tant civiles que pénales, qui bien souvent sont des avocats fiscalistes qui ont conservé une clientèle ou un intérêt, pour les remplacer par des magistrats de carrière qui ne sont pas confrontés à des conflits d’intérêts manifestes. A tout le moins, il faudra revoir le statut de ces conseillers suppléants afin qu’ils puissent être poursuivis plus facilement si ils sont impliqués dans la conception ou la mise en œuvre de fraude financière et/ou fiscale. A l’heure actuelle, comme a du le constater la commission, ces suppléants sont intouchables en pratique en raison de la prééminence judiciaire.

8.7) Afin d’éviter un engorgement de la justice, il convient également d’éviter les instructions à « tiroir » (à multiples dimensions). A cet effet, il faudrait ouvrir la possibilité d’ouvrir une  instruction distincte lorsqu’un autre volet lié à un volet frauduleux déjà à l’instruction apparaît.

8.8) Pour accélérer le traitement des affaires et offrir les garanties d’un jugement dans un délai raisonnable, il conviendra de réformer la procédure Franchimont afin d’empêcher les manœuvres dilatoires. L’appel de la décision de renvoi de la chambre du Conseil pourrait être supprimé et un délai légal pourrait être introduit pour ce qui concerne le renvoi d’une affaire.

8.9) En outre, la possibilité de requérir des devoirs d’enquête complémentaires ne devrait plus exister au stade de la chambre du Conseil et devrait avoir lieu dans des délais légaux précis afin de ne plus retarder inutilement la procédure. Les parties ont eu des mois, voire des années, pour demander ces devoirs d’enquête au stade de l’instruction judiciaire.

8.10) Il faudrait également préciser et/ou simplifier les procédures de saisine du juge d’instruction (extension de la mini-instruction), d’évaluation intermédiaire en cours d’instruction (procès-verbaux intermédiaires de synthèse), de classement sans suite pour absence de faits pénaux ou faits minimes qui peuvent être rectifiés administrativement.

8.11) Dans les dossiers importants ou sensibles il devrait être possible, sous certaines conditions, de garantir l’anonymat des magistrats et enquêteurs qui les traitent, afin d’éviter des pressions ou des représailles sur ces personnes ou leur famille.

8.12) a tout le moins dans les cas de fraude fiscale complexe, l’administration devrait pouvoir se faire représenter par un ou des avocats spécialisés en droit fiscal. La législation prévoit depuis plusieurs années que les fonctionnaires de l’administration peuvent représenter l’état devant les cours et tribunaux. En raison de la complexité des procédures judiciaires, les fonctionnaires ne sont pas nécessairement les mieux à mêmes de défendre l’Etat, et ce malgré leur excellente connaissance fiscale des dossiers.