9) Octroyer un pouvoir de perquisition dans les formes judiciaires à l’administration fiscale

Lorsqu’un contribuable ou un tiers refuse de communiquer des pièces ou des documents, l’administration fiscale ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte pour exiger ces documents. Toutefois, le fisc peut porter plainte auprès du parquet et espérer qu’un juge d’instruction ordonne une perquisition.

Il serait plus simple d’octroyer à l’administration fiscale  la possibilité d’effectuer des perquisitions, comme c’est le cas en France. Le juge d’instruction octroierait au cas par cas le pouvoir de perquisition aux fonctionnaires de l’administration fiscale qui se feraient accompagner d’un officier de la police judiciaire. Un procès verbal de saisie serait rédigé par le fonctionnaire de la police judiciaire et contresigné par les agents du fisc. Cela permettrait d’éviter le dépôt de plainte pénale par le fisc ayant pour but l’obtention des pièces par l’intermédiaire des juges d’instruction.

10) Améliorer la formation des agents fiscaux et des policiers et assurer la stabilité du personnel

Les travaux de la Commission d’enquête ont révélé l’absence de formation suffisante dans certains domaines de fonctionnaires fiscaux détachés, notamment en ce qui concerne les procédures judiciaires et pénales. Pour pouvoir jouer pleinement leur rôle dans des enquêtés pénales, ces fonctionnaires détachés devraient disposer du bagage juridique suffisant.

Par ailleurs, un effort de formation général des agents des administrations doit être fait en lien avec une revalorisation du statut des fonctionnaires fiscaux. Enfin, il faut pourvoir au remplacement des fonctionnaires fiscaux qui partent à la retraite de manière à stabiliser le volume d’emploi consacré à la lutte contre la grande fraude. L’ensemble de ces mesures devrait permettre de remotiver les agents du fisc.

La stabilité du personnel affecté à la lutte contre la fraude est indispensable. Les compétences et les connaissances acquises sont précieuses et demandent beaucoup de temps et d’efforts à se constituer. Une rotation trop élevée de ce personnel constitue donc une perte de moyens humains et financiers et mine la lutte contre la fraude.

Il ressort également des travaux de la Commission qu’une attention accrue doit être accordée à la formation des enquêteurs de la police dans les matières financières et fiscales. Des formations spécialisantes devraient exister pour les enquêteurs qui souhaiteraient approfondir leurs compétences dans ces matières. Les policiers qui auraient suivi ces formations et qui s’occuperaient de dossiers financiers et/ou fiscaux pourraient obtenir une prime afin de les motiver davantage et de diminuer la rotation de personnel dans ces matières.

En outre, les services de police devraient recruter davantage de personnel spécialisé dans ces matières.

Enfin, les enquêteurs pourraient également se faire assister par des assistants fiscaux.