11) Créer une revue fiscale sous les auspices de l’administration

La doctrine fiscale belge se caractérise par la légitimation systématique, voire l’encouragement, de la recherche de la voie la moins imposée. Face à cette dérive de la doctrine les administrations fiscales ne réagissent que très peu. Il serait pourtant judicieux de mettre sur pied une revue, sous les auspices de l’administration fiscale, qui présente la jurisprudence de façon plus contradictoire que ce n’est le cas dans les revues dirigées par les avocats fiscalistes. Outre le fait que cette revue informerait les contribuables, elle constituerait un excellent outil d’auto-formation des agents du fisc. Enfin cette revue valoriserait le travail des agents du fisc et constituerait une motivation pour y écrire.

12) Optimiser l’utilisation des données à disposition des administrations publiques

L’organisation de l’administration fiscale se caractérise par un cloisonnement particulièrement fort entre ses diverses composantes. L’échange d’information entre administrations publiques est également lacunaire (ONSS, ONEM, SPF Economie). En outre, le respect de la vie privée est souvent avancé pour empêcher l’accès à des données qui sont pourtant déjà en possession d’une autre autorité publique.

Il faut absolument repenser complètement l’utilisation des données déjà disponibles. L’interconnexion des bases de données des diverses administrations publiques serait un moyen très efficace pour mener la lutte contre la fraude fiscale.

Améliorations de la législation fiscale

13) Harmoniser les procédures fiscales

Lorsque certains faits impliquent une fraude à plusieurs impôts, cela pose des problèmes juridiques en raison des différences de procédure. Concrètement, les pouvoirs d’investigation du fisc et les délais de prescription et d’imposition diffèrent selon l’impôt dont il s’agit. Une harmonisation de ces règles est dès lors indiquée.

14) Harmoniser le cadre légal des accroissements et pénalités en matière d’impôts

Il est opportun d’introduire un cadre légal détaillé et harmonisé pour les accroissements et amendes des divers impôts, en s’inspirant de ce qui existe en matière de TVA. Le relevé de régularisation préciserait chacune des infractions constatées et indiquerait les pénalités et amendés liées à ces infractions.

15) Introduire le concept de receveur unique

Il conviendra de mettre en place un service de recouvrement compétent pour l’ensemble des dettes fiscales d’un citoyen ou d’une entreprise. Un tel service unique faciliterait le recouvrement des créances fiscales et en réduirait donc le coût. Il serait possible de recourir à un seul huissier et de mettre en œuvre des voies d’exécution forcées  pour tout impôt.