16) Supprimer le droit de grâce du Ministre des Finances

Le droit de grâce du Ministre des Finances en matière de sanctions administratives fiscales doit être aboli. Il sera préférable de confier le droit d’accorder des remises ou modérations d’amendes administratives ou d’accroissements d’impôts à un Collège de fonctionnaires selon des conditions légales fixées à cet effet.

En outre, l’ensemble des remises d’amendes et/ou d’accroissements d’impôts demandées et accordées devraient être consignées dans un registre. Celui-ci sera transmis au Parlement et étudié par la Cour des Comptes qui formulerait des observations et recommandations à son égard à destination du Parlement.

17) Contrôler les interventions dans les dossiers fiscaux

Il conviendra d’encadrer les interventions de la part de la hiérarchie en mettant en place une procédure d’information et d’associations des agents traitants des dossiers concernés et d’assurer un contrôle de la Cour des Comptes sur de telles demandes ou interventions. Il faut empêcher qu’une décision puisse être prise par la hiérarchie sans que l’agent traitant en charge d’un dossier n’ait pu faire valoir ses arguments.

En outre, il faut que les interventions de la hiérarchie ou les éventuelles tentatives d’interventions du pouvoir politique soient répertoriées et que ce répertoire soit mis à disposition de la Cour des Comptes pour vérifier que certaines taxations n’ont pas été abandonnées sans motif valable.

18) Réformer la Charte du Contribuable

Il est urgent de revoir la Charte du contribuable en profondeur qui date de 1986. Celle-ci n’est plus adaptée à la réalité de la fraude d’aujourd’hui. Cette charte limite sensiblement les moyens d’actions de la justice et de l’administration fiscale dans la lutte contre la fraude fiscale. Il s’agira de trouver un nouvel équilibre entre droits du contribuable et les moyens à disposition de l’administration fiscale et de la justice pour lutter contre la fraude. A cet égard, une collaboration plus étroite et plus efficace entre la justice et le fisc doit être possible (voir à ce propos notamment les propositions 4, 7, 8, 9).

19) Introduire la possibilité d’interroger une institution financière en cas de fraude d’un client

Actuellement, l’article 318 du CIR92 interdit au fisc de recueillir dans les comptes, livres et documents des banques des renseignements en vue de l’imposition de leurs clients . Or, la possibilité d’interroger directement les banques comme tiers et l’obtention de diverses informations de leur part facilitera fortement le déroulement de nombreuses enquêtes sur des fraudes commises par les clients des banques. Cette demande devrait être introduite par un fonctionnaire d’un certain rang (inspecteur principal ou directeur). Les banques devraient fournir ces informations à titre gratuit puisqu’il s’agit de l’exécution d’obligations légales.

20) Allonger les délais de prescription

Récemment les délais de prescription pour l’établissement de l’impôt ont été prolongés de 5 à 7 ans en cas de fraude. En raison du faible nombre de contrôles, il conviendra d’allonger encore ce délai à 10 ans (comme en Allemagne, au Royaume-Uni et au Luxembourg).