21) Introduire la responsabilité civile des conseillers fiscaux et des autres intermédiaires

Les conseillers qui recommandent et ou imaginent des constructions fiscales ou les institutions (banques, compagnies d’assurance, etc.) qui aident leurs clients doivent être solidairement tenus du paiement des impôts éludés. Cette mesure très simple devrait suffire à décourager les conseillers de recommander des montages fiscaux contestables.  Il va de soi que les conseillers fiscaux qui auraient participé à des faits délictueux devraient être poursuivis pénalement.

22) Introduire une clause générale anti-abus

La législation contient actuellement une série de dispositions anti-abus spécifiques et partielles dont l’application n’est pas toujours aisée. Pour empêcher que des cas d’abus manifestes ne soient considérés comme un choix en faveur de la voie la moins imposée, il convient de durcir ces règles anti-abus et d’introduire une mesure générale reconnaissant l’abus de droit en matière fiscale. A cet égard, l’article 344 du CIR92 devrait être réécrit.

En outre, il convient de mieux encadrer le service des décisions anticipées qui autorise certaines constructions fiscales excessives.

23) Introduire des clauses anti-abus dans les conventions préventives de double imposition

Les conventions préventives de la double imposition que notre pays a signées avec de nombreux pays ne contiennent pas de clauses anti-abus. Pire encore, beaucoup de clauses anti-abus de la législation belge demeurent inopérantes à cause de ces conventions bilatérales. Il conviendrait de remédier à cette situation en introduisant de telles clauses dans ces conventions. En pratique il faudra renégocier ces conventions dans un délai de 5 ans et prévoir une disposition qui empêche le parlement de ratifier une convention qui rende inopérante les clauses anti-abus.

24) Introduire de règles CFC, FIF et de rapportage

Notre pays devrait introduire, à l’instar de nombreux autres pays, des règles dites CFC (Controlled Foreign Corporations) et FIF (Foreign Investment Fund) dans le but de lutter contre la fraude fiscale internationale. De telles règles CFC et FIF s’appliqueraient pour les sociétés et les fonds d’investissement logés dans les pays repris dans la liste de pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique. Les règles CFC ont fait leur apparition en 1962 aux Etats-Unis afin de combattre les transferts d’activité vers des sociétés étrangères soumises à un régime fiscal favorable et sous le contrôle d’une société américaine. Les règles CFC permettent de taxer le bénéfice réalisé à l’étranger comme si c’était celui de la société américaine. Depuis leur introduction aux Etats-Unis, ces règles se sont étendues et se retrouvent notamment dans les pays suivants : Allemagne, Australie, Brésil, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Israël, Italie, Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Portugal, Royaume-Uni et Suède. Les règles FIF existent également dans de nombreux pays et couvrent les cas qui échappent aux règles CFC.

En outre, notre pays devra introduire de règles de rapportage. Ces règles obligent les professionnels tels que les banquiers, les comptables et les notaires à informer les autorités lorsque leurs clients mettent en place de constructions fiscales dans un paradis fiscal.