Contrôle parlementaire de l’administration fiscale

25) Charger la Cour des comptes de réaliser à échéance régulière des audits sur l’un ou l’autre aspect du fonctionnement et de l’organisation de l’administration fiscale

Ces audits contribueront à maintenir la pression qu’à pu initier la commission d’enquête et à un suivi effectif des mesures à prendre en matière d’organisation administrative, de formation et d’embauche de personnel, et de gestion informatique des divers services fiscaux, etc. L’administration fiscale rédigerait un rapport annuel où elle ferait état des mesures adoptées pour répondre aux constatations et recommandations faites par la Cour des Comptes. Afin de renforcer la cohérence de ce système de suivi, la Commission des Finances de la Chambre ou la Sous-commission "Cour des comptes" de la commission des Finances se réunirait au moins une fois l’an en vue de débattre de ces rapports.

Dans l’immédiat un audit du fonctionnement de l’ISI, un audit de la collaboration internationale des administrations fiscales belges et un audit du fonctionnement du service de décisions anticipées (« Ruling ») sont indispensables.

26) Créer un comité F chargé du contrôle des services fiscaux, à l’instar du Comité P de contrôle des services de police

Cet organe de contrôle permanent aura pour tâche de veiller à l’application uniforme et équitable de la législation fiscale et de recevoir les plaintes motivées des fonctionnaires et sous certaines conditions des contribuables en cas de manquements à ces principes. Grâce à un tel Comité F, les activités des administrations fiscales seraient soumises à un véritable contrôle parlementaire régulier.

Loi sur les enquêtes parlementaires

27) Etendre les prérogatives des Commissions d’enquête parlementaires

La Commission d’enquête sur la grande fraude fiscale a, tout comme la Commission d’enquête sur la séparation des pouvoirs, constaté des problèmes en ce qui concerne la transmission de certains dossiers. Etant donné que le champ d’application de l’article 4, § 5, de la loi sur les enquêtes parlementaires est limité aux affaires criminelles, correctionnelles, policières et disciplinaires, il devra être complété pour inclure les affaires civiles et fiscales.

Suivi des travaux de la commission d’enquête

28) Assurer le suivi aux recommandations et propositions de la Commission d’enquête

Pour donner suite aux travaux de la Commission d’enquête, le gouvernement remettra un rapport chaque année sur la mise en œuvre de ses  recommandations. La discussion de ce rapport sera mise à l’ordre du jour de la Commission des Finances de la Chambre.

Jean-Marc NOLLET
Stefaan VAN HECKE